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1 право контрассигнации
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contreseing — [ kɔ̃trəsɛ̃ ] n. m. • contresing 1564; « marque d un orfèvre sur son poinçon » 1355; de contre et seing ♦ Dr. Deuxième signature destinée à authentifier la signature principale, ou à marquer un engagement solidaire (⇒ contresigner). ● contreseing … Encyclopédie Universelle
Contreseing ministériel — Droit constitutionnel : signature apposée sur un acte par un ou plusieurs ministres, à côté de la signature du Chef de l Etat, en vue de l authentifier, c est à dire la certifier dans le régime parlementaire, le contreseing a pris une… … Lexique de Termes Juridiques
Contreseing — Sur les autres projets Wikimedia : « Contreseing », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Action de contresigner, c est à dire de signer un acte et valider ainsi une autre signature[1]. Le contreseing peut permette d… … Wikipédia en Français
Droit de dissolution sous la Ve République — Dissolution de l Assemblée nationale française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · … Wikipédia en Français
Droit de dissolution sous la Vème République — Dissolution de l Assemblée nationale française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · … Wikipédia en Français
Pouvoir de contreseing — Contreseing Voir « contreseing » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français
Ordonnance (droit) — Ordonnance en droit constitutionnel français Pour les articles homonymes, voir Ordonnance. Une ordonnance (du lat. ordinare : mettre en ordre ou donner un ordre) désigne en droit plusieurs textes juridiques différents. En particulier, dans… … Wikipédia en Français
Ordonnance en droit constitutionnel français — Pour les articles homonymes, voir Ordonnance. Une ordonnance est, en droit constitutionnel français, une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative… … Wikipédia en Français
Constitution de 1791 — Droit constitutionnel en France Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · Monarchie constitutionnelle … de l an I 1793 · texte · Convention na … Wikipédia en Français
Décret — Droit administratif, droit constitutionnel: décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre le Président de la République signe les décrets qui au terme de… … Lexique de Termes Juridiques
President de la Republique francaise — Président de la République française France … Wikipédia en Français